A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Article 62 Versions de la disposition

2008-10-01

62. (Abrogé).

2000, c. 8, a. 62; 2006, c. 29, a. 28.

2000-10-01

62. Le Conseil du trésor établit des répertoires identifiant des catégories de biens, des catégories de services et des spécialités dans lesquelles les fournisseurs peuvent être inscrits pour les fins de sélection de fournisseurs au moyen d’un fichier. Ces répertoires sont publiés à la Gazette officielle du Québec.

Les fournisseurs sont invités à s’inscrire au fichier au moyen d’un avis publié par le président du Conseil du trésor dans un système électronique d’appel d’offres ou de la façon qu’il estime appropriée. L’avis contient au moins les renseignements suivants:

1°  les catégories et les spécialités dans lesquelles les fournisseurs peuvent s’inscrire;

2°  l’endroit où l’on peut obtenir ou consulter les documents fournissant les renseignements relatifs à l’inscription et obtenir des renseignements supplémentaires.

Les documents visés au deuxième alinéa doivent énoncer:

1°  les conditions auxquelles les fournisseurs doivent satisfaire pour être inscrits au fichier;

2°  les règles relatives à la confection des listes de noms de fournisseurs inscrits au fichier;

3°  les règles relatives à la transmission des noms de fournisseurs aux ministères ou organismes aux fins de l’attribution des contrats.

2000, c. 8, a. 62.