A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Article 57 Versions de la disposition

2001-04-01

57. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas où l’attribution de subventions ou d’une autre forme d’aide financière doit être soumise à l’autorisation du gouvernement ou du Conseil du trésor. Le gouvernement ou le Conseil du trésor, selon le cas, peut assortir l’autorisation de conditions.

Dans le cas où une subvention ou une autre forme d’aide financière est soumise à une autorisation, le bénéficiaire doit faire rapport de son utilisation à moins d’en être exempté par cette autorisation. Ce rapport doit contenir les éléments que peut prescrire le ministre ou l’organisme qui l’accorde; le Conseil du trésor peut aussi prescrire des éléments à inclure au rapport. Dans le cas où une subvention ou une autre forme d’aide financière n’est pas soumise à une autorisation, le ministre ou l’organisme qui l’accorde peut exiger que le bénéficiaire fasse rapport dans la mesure qu’il indique.

Le gouvernement peut déterminer les cas où le Conseil du trésor approuve le plan d’immobilisations d’un ministère ou d’un organisme qui a un impact sur les dépenses du gouvernement.

2000, c. 8, a. 57.