Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le Conseil du trésor peut établir des programmes d’assurances collectives pour le personnel des secteurs public et parapublic et des organismes qu’il désigne, fixer les conditions et modalités qui leur sont applicables, notamment les primes et les cotisations à verser, et conclure des ententes à cette fin.
2000, c. 8, a. 39.
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