A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Article 37 Versions de la disposition

2001-06-20

37. À l’égard d’un organisme dont le personnel n’est pas nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), le Conseil du trésor exerce les pouvoirs conférés par la loi au gouvernement de définir les conditions relatives à la détermination, par un tel organisme, de la rémunération, des avantages sociaux et des autres conditions de travail de son personnel. Il peut prévoir notamment que toutes les conditions de travail ou que seules certaines conditions de travail déterminées par un organisme seront soumises à son approbation.

Le Conseil peut faire varier les conditions d’un organisme à un autre ou, s’il y a lieu, n’en imposer aucune.

2000, c. 8, a. 37.