Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Article 32.1
Versions de la disposition

Texte complet
32.1. Le président du Conseil du trésor peut autoriser, selon les conditions et les modalités qu’il détermine, un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme à initier un processus de sélection en recourant à une équivalence établie par le Conseil du trésor en outre de celles visées au troisième alinéa de l’article 32.
Le président peut faire de même avant qu’un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme sélectionne une personne autrement que par un processus de sélection conformément à l’article 50.5 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2021, c. 11, a. 27.
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