Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Article 253
Versions de la disposition

Texte complet
253. Le président du Conseil du trésor doit, au plus tard le 1er octobre 2005, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur l’opportunité, le cas échéant, de la modifier.
Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants devant l’Assemblée nationale si elle siège ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale procède à l’étude du rapport.
2000, c. 8, a. 253.
© Gouvernement du Québec