Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.01 - Loi sur l’administration publique
Article 241
Versions de la disposition
241. Le mot « gouvernement » est remplacé par les mots « Conseil du trésor » partout où il se retrouve dans les dispositions suivantes:
1° (modification intégrée au c. A-28, a. 3);
2° (modification intégrée au c. A-29, aa.19, 19.1);
3° (modification intégrée au c. S-4.2, a. 432).
