Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Décisions des tribunaux
A-6.01 - Loi sur l’administration publique
Article 240
Versions de la disposition
240. Les références à la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) sont remplacées par une référence à la Loi sur l’administration publique (chapitre A‐6.01) partout où elles se retrouvent dans les dispositions suivantes :
1° (modification intégrée au c. C-19, a. 29.9.2);
2° (modification intégrée au c. C-27.1, a. 14.7.2);
3° (modification intégrée au c. M-28, aa. 10.2, 11.5);
4° (inopérant, 2000, c. 7, a. 6);
5° (inopérant, 2000, c. 7, a. 15).
