Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.1 - Loi sur l’acupuncture

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. La section VII du chapitre IV du Code des professions (chapitre C‐26) s’applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’un membre de l’Ordre, pour une infraction au Règlement commise avant le 1er juillet 1995 alors qu’il était inscrit au registre des acupuncteurs.
1994, c. 37, a. 45.
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