Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-5.1 - Loi sur l’acupuncture

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Le diplôme mentionné au paragraphe 1° de l’article 28 est, au sens de l’article 42 du Code des professions (chapitre C‐26) et pour l’application du paragraphe c de l’article 93 du Code des professions, tel que modifié par le paragraphe 2° de l’article 80 du chapitre 40 des lois de 1994, un diplôme reconnu valide et requis aux fins de la délivrance d’un permis.
1994, c. 37, a. 38.
© Gouvernement du Québec