Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.1 - Loi sur l’acupuncture
Article 42
Versions de la disposition
42. Les dossiers, livres, registres et documents détenus par le Collège des médecins du Québec et relatifs à des personnes autres que des médecins qui exercent l’acupuncture deviennent les dossiers, livres, registres et documents de l’Ordre. Ce Collège ou un de ses comités, selon le cas, est tenu de les lui transférer sur demande.
