A-5.1 - Loi sur l’acupuncture

Article 36 Versions de la disposition

1999-04-01

36. Les dispositions des articles 12 à 20 et de l’annexe B du Règlement demeurent en vigueur pour l’application des dispositions du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 31, du paragraphe 1° des articles 32 et 33 et du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 35 et celles du paragraphe 4° de l’article 12, de l’article 13, de la deuxième phrase de l’article 14 et des articles 15, 16, 17, 19 et 20, pour l’application des dispositions du troisième alinéa de l’article 34.

À compter du 1er juillet 1995, le Bureau est chargé de veiller à l’application de ces dispositions et, à cette fin, les mots «Bureau» et «l’Ordre» sont substitués respectivement aux mots «comité d’examen des titres» et «la corporation» là où ils se retrouvent dans ces dispositions.

1994, c. 37, a. 36.