Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.1 - Loi sur l’acupuncture

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Sous réserve des droits et privilèges expressément accordés par la loi à d’autres professionnels, nul ne peut poser l’acte décrit à l’article 8, s’il n’est pas acupuncteur.
Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux actes posés par une personne en conformité avec les dispositions d’un règlement pris en application du paragraphe h de l’article 94 du Code des professions (chapitre C‐26).
1994, c. 37, a. 14, a. 49.
En vig.: 1995-07-01
14. Sous réserve des droits et privilèges expressément accordés par la loi à d’autres professionnels, nul ne peut poser l’acte décrit à l’article 8, s’il n’est pas acupuncteur.
Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux actes posés par une personne en conformité avec les dispositions d’un règlement pris en application du paragraphe h de l’article 94 du Code des professions (chapitre C‐26).
1994, c. 37, a. 14, a. 49.
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