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A-4.1 - Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Une personne physique réside au Québec aux fins de la présente loi si elle est citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27) et si elle a séjourné au Québec durant au moins 1 095 jours au cours des 48 mois précédant immédiatement la date de l’acquisition d’une terre agricole.
1979, c. 65, a. 2; 2013, c. 24, a. 1.
2. Une personne physique réside au Québec aux fins de la présente loi si elle y a séjourné durant au moins trois cent soixante-six jours au cours des vingt-quatre mois précédant immédiatement la date de l’acquisition d’une terre agricole.
1979, c. 65, a. 2.
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