Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Article 97.1
Versions de la disposition

Texte complet
97.1. L’Autorité identifie les zones de son territoire propices à l’articulation de l’urbanisation et des services de transport collectif qu’elle finance, même en partie, avec l’imposition d’une redevance de transport.
Elle tient compte du plan métropolitain d’aménagement et de développement de la Communauté métropolitaine de Montréal et du schéma d’aménagement et de développement de la Municipalité régionale de comté de la Rivière-du- Nord à l’égard du territoire de la Ville de Saint-Jérôme.
2017, c. 17, a. 54.
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