Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. Toute municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de l’Autorité peut, aux fins de payer les sommes qu’elle doit à l’Autorité, imposer une taxe générale ou spéciale basée sur l’évaluation des immeubles imposables de son territoire.
2016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
93. Toute municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de l’Autorité peut, aux fins de payer les sommes qu’elle doit à l’Autorité, imposer une taxe générale ou spéciale basée sur l’évaluation des immeubles imposables de son territoire.
2016, c. 8, a. 3.
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