Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain
Article 73
Versions de la disposition
73. L’Autorité doit, avant d’établir des modalités particulières en vertu du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 72, consulter les municipalités locales concernées.
Non en vigueur
73. L’Autorité doit, avant d’établir des modalités particulières en vertu du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 72, consulter les municipalités locales concernées.
