Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. La Communauté métropolitaine de Montréal doit, le plus tôt possible et dans un délai n’excédant pas 60 jours, informer l’Autorité de sa décision concernant la demande visée à l’article 33.
2016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
34. La Communauté métropolitaine de Montréal doit, le plus tôt possible et dans un délai n’excédant pas 60 jours, informer l’Autorité de sa décision concernant la demande visée à l’article 33.
2016, c. 8, a. 3.
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