Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. L’Autorité ne peut aliéner, sans l’autorisation du ministre, un bien d’une valeur de plus de 25 000 $ pour lequel elle a reçu spécifiquement une subvention.
2016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
11. L’Autorité ne peut aliéner, sans l’autorisation du ministre, un bien d’une valeur de plus de 25 000 $ pour lequel elle a reçu spécifiquement une subvention.
2016, c. 8, a. 3.
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