Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. L’Autorité peut conclure une entente avec le gouvernement, l’un de ses ministères ou organismes ainsi qu’avec toute personne, association, société ou communauté autochtone représentée par son conseil de bande.
2016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
10. L’Autorité peut conclure une entente avec le gouvernement, l’un de ses ministères ou organismes ainsi qu’avec toute personne, association, société ou communauté autochtone représentée par son conseil de bande.
2016, c. 8, a. 3.
© Gouvernement du Québec