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A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. L’Autorité détermine le tarif de frais ainsi que les autres formes de rémunération payables pour la prestation des services qu’elle dispense. Ce tarif et ces autres formes de rémunération peuvent varier selon le type d’entreprise et le lieu où elle exerce principalement ses activités.
Ces formes de rémunération sont soumises à l’approbation du gouvernement.
2017, c. 27, a. 84.
Non en vigueur
84. L’Autorité détermine le tarif de frais ainsi que les autres formes de rémunération payables pour la prestation des services qu’elle dispense. Ce tarif et ces autres formes de rémunération peuvent varier selon le type d’entreprise et le lieu où elle exerce principalement ses activités.
Ces formes de rémunération sont soumises à l’approbation du gouvernement.
2017, c. 27, a. 84.
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