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A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. Le président du Conseil du trésor dépose les états financiers de l’Autorité et le rapport visé à l’article 79 devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2017, c. 27, a. 80.
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