Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Toute personne qui, de bonne foi, effectue une communication de renseignements ou collabore à une vérification ou à une enquête effectuée en raison d’une telle communication n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait.
2017, c. 27, a. 62; 2022, c. 18, a. 78.
62. Toute personne qui, de bonne foi, effectue une communication de renseignements ou collabore à une vérification effectuée en raison d’une telle communication n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait.
2017, c. 27, a. 62.
En vig.: 2019-05-25
62. Toute personne qui, de bonne foi, effectue une communication de renseignements ou collabore à une vérification effectuée en raison d’une telle communication n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait.
2017, c. 27, a. 62.
Non en vigueur
62. Toute personne qui, de bonne foi, effectue une communication de renseignements ou collabore à une vérification effectuée en raison d’une telle communication n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait.
2017, c. 27, a. 62.
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