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Décisions des tribunaux
A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics
Article 60
Versions de la disposition
60. Au terme de l’examen, l’Autorité transmet sa décision motivée par écrit à l’organisme public visé. Cette décision ne peut prendre la forme d’une ordonnance visée au paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa de l’article 29.
En outre, l’Autorité informe la personne ayant effectué la communication des suites qui y ont été données.
Elle peut aussi, si elle l’estime à propos, transmettre au ministre responsable de l’organisme public visé une copie de sa décision.
En vig.: 2019-05-25
60. Au terme de l’examen, l’Autorité transmet sa décision motivée par écrit à l’organisme public visé. Cette décision ne peut prendre la forme d’une ordonnance visée au paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa de l’article 29.
En outre, l’Autorité informe la personne ayant effectué la communication des suites qui y ont été données.
Elle peut aussi, si elle l’estime à propos, transmettre au ministre responsable de l’organisme public visé une copie de sa décision.
Non en vigueur
60. Au terme de l’examen, l’Autorité transmet sa décision motivée par écrit à l’organisme public visé. Cette décision ne peut prendre la forme d’une ordonnance visée au paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa de l’article 29.
En outre, l’Autorité informe la personne ayant effectué la communication des suites qui y ont été données.
Elle peut aussi, si elle l’estime à propos, transmettre au ministre responsable de l’organisme public visé une copie de sa décision.
