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Décisions des tribunaux
A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics
Article 44
Versions de la disposition
44. Malgré les dispositions des sections I et II, aucune plainte ne peut être portée concernant une modification apportée aux documents d’appel d’offres conformément à une ordonnance ou à une recommandation de l’Autorité.
En vig.: 2019-05-25
44. Malgré les dispositions des sections I et II, aucune plainte ne peut être portée concernant une modification apportée aux documents d’appel d’offres conformément à une ordonnance ou à une recommandation de l’Autorité.
Non en vigueur
44. Malgré les dispositions des sections I et II, aucune plainte ne peut être portée concernant une modification apportée aux documents d’appel d’offres conformément à une ordonnance ou à une recommandation de l’Autorité.
