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Décisions des tribunaux
A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics
Article 40
Versions de la disposition
40. Toute personne ou société de personnes intéressée, ainsi que la personne qui la représente, peut également porter plainte à l’Autorité relativement à un processus d’adjudication d’un contrat public lorsque, après avoir été informée d’une modification apportée aux documents d’appel d’offres pendant la période débutant deux jours avant la date limite de réception des plaintes indiquée dans le système électronique d’appel d’offres, elle est d’avis que cette modification prévoit des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.
La plainte doit être reçue par l’Autorité au plus tard deux jours avant la date limite de réception des soumissions inscrite au système électronique d’appel d’offres.
Le premier alinéa s’applique sans égard au fait que la personne ou la société de personnes se soit, au préalable, adressée à l’organisme public ayant modifié les documents d’appel d’offres.
En vig.: 2019-05-25
40. Toute personne ou société de personnes intéressée, ainsi que la personne qui la représente, peut également porter plainte à l’Autorité relativement à un processus d’adjudication d’un contrat public lorsque, après avoir été informée d’une modification apportée aux documents d’appel d’offres pendant la période débutant deux jours avant la date limite de réception des plaintes indiquée dans le système électronique d’appel d’offres, elle est d’avis que cette modification prévoit des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.
La plainte doit être reçue par l’Autorité au plus tard deux jours avant la date limite de réception des soumissions inscrite au système électronique d’appel d’offres.
Le premier alinéa s’applique sans égard au fait que la personne ou la société de personnes se soit, au préalable, adressée à l’organisme public ayant modifié les documents d’appel d’offres.
Non en vigueur
40. Toute personne ou société de personnes intéressée, ainsi que la personne qui la représente, peut également porter plainte à l’Autorité relativement à un processus d’adjudication d’un contrat public lorsque, après avoir été informée d’une modification apportée aux documents d’appel d’offres pendant la période débutant deux jours avant la date limite de réception des plaintes indiquée dans le système électronique d’appel d’offres, elle est d’avis que cette modification prévoit des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.
La plainte doit être reçue par l’Autorité au plus tard deux jours avant la date limite de réception des soumissions inscrite au système électronique d’appel d’offres.
Le premier alinéa s’applique sans égard au fait que la personne ou la société de personnes se soit, au préalable, adressée à l’organisme public ayant modifié les documents d’appel d’offres.
