Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Lorsque l’Autorité émet des recommandations, elle peut requérir d’être informée par écrit, dans le délai indiqué, des mesures prises par l’organisme public pour donner suite à ses recommandations.
2017, c. 27, a. 35.
Non en vigueur
35. Lorsque l’Autorité émet des recommandations, elle peut requérir d’être informée par écrit, dans le délai indiqué, des mesures prises par l’organisme public pour donner suite à ses recommandations.
2017, c. 27, a. 35.
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