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Décisions des tribunaux
A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics
Article 34
Versions de la disposition
34. Un organisme public doit, sur demande de l’Autorité, lui transmettre ou autrement mettre à sa disposition dans le délai qu’elle indique tout document et tout renseignement jugés nécessaires à l’exercice de ses fonctions de veille prévues au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 21. Il en est de même de tout soumissionnaire, tout contractant et tout sous-contractant et de toute autre personne ou société de personnes qui détient un document ou un renseignement jugé nécessaire à l’exercice de ces fonctions.
Quiconque est visé par une demande de l’Autorité faite en application du premier alinéa doit, si celle-ci lui en fait la demande, confirmer l’authenticité des documents ou la véracité des renseignements communiqués au moyen d’une déclaration sous serment.
34. Un organisme public doit, sur demande de l’Autorité, lui transmettre ou autrement mettre à sa disposition dans le délai qu’elle indique tout document et tout renseignement jugés nécessaires à l’exercice de ses fonctions de veille prévues au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 21.
Non en vigueur
34. Un organisme public doit, sur demande de l’Autorité, lui transmettre ou autrement mettre à sa disposition dans le délai qu’elle indique tout document et tout renseignement jugés nécessaires à l’exercice de ses fonctions de veille prévues au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 21.
