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A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Article 280
Versions de la disposition

Texte complet
280. L’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’applique pas à l’égard des conditions et modalités édictées par le président du Conseil du trésor pour le premier projet pilote autorisé en vertu de l’article 24.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
2017, c. 27, a. 280.
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