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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics
Article 267
Versions de la disposition
267. Une personne visée à l’article 263 qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d’être transférée à l’Autorité des marchés publics est affectée à celle-ci jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse la placer conformément à l’article 100 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
Non en vigueur
267. Une personne visée à l’article 263 qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d’être transférée à l’Autorité des marchés publics est affectée à celle-ci jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse la placer conformément à l’article 100 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
