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Décisions des tribunaux
A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics
Article 266
Versions de la disposition
266. En cas de cessation partielle ou complète des activités de l’Autorité des marchés publics ou s’il y a manque de travail, l’employé visé à l’article 263 a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique au classement qu’il avait avant la date de son transfert.
Dans ce cas, le président du Conseil du trésor lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 265.
Non en vigueur
266. En cas de cessation partielle ou complète des activités de l’Autorité des marchés publics ou s’il y a manque de travail, l’employé visé à l’article 263 a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique au classement qu’il avait avant la date de son transfert.
Dans ce cas, le président du Conseil du trésor lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 265.
