Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La personne autorisée à effectuer une vérification doit, sur demande, s’identifier et, le cas échéant, exhiber le document attestant son autorisation.
2017, c. 27, a. 25.
Non en vigueur
25. La personne autorisée à effectuer une vérification doit, sur demande, s’identifier et, le cas échéant, exhiber le document attestant son autorisation.
2017, c. 27, a. 25.
© Gouvernement du Québec