Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 11.2
Versions de la disposition

Texte complet
11.2. À compter du 1er juillet 1977 et par la suite, est également admissible à l’inscription comme bénéficiaire naskapi quiconque:
a)  est issu légitimement ou illégitimement, par filiation paternelle ou maternelle, d’une personne visée aux articles 11.1 ou 11.3;
b)  est l’enfant adoptif d’une personne visée à l’article 11.1 ou au paragraphe a, à condition d’être mineur au moment de l’adoption.
1979, c. 25, a. 5.
© Gouvernement du Québec