Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Un assureur autorisé du Québec peut devenir propriétaire ou détenteur d’un bien en contravention aux dispositions de l’article 84 seulement s’il le devient pour obtenir ou conserver une garantie accessoire à l’un de ses placements ou à une autre opération financière.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
86. Un assureur autorisé du Québec peut devenir propriétaire ou détenteur d’un bien en contravention aux dispositions de l’article 84 seulement s’il le devient pour obtenir ou conserver une garantie accessoire à l’un de ses placements ou à une autre opération financière.
2018, c. 23, a. 3.
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