Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Dans un contrat constitutif de rente, le fait qu’un assureur autorisé offre des choix de placement ne l’empêche pas d’avoir la maîtrise du capital accumulé pour le service de la rente.
Une faculté de retrait partiel ou total du capital accumulé pour le service de la rente peut être stipulée, mais son exercice a pour effet de réduire de façon corrélative les obligations de l’assureur.
De plus, le montant de la rente qui sera servie périodiquement doit être, au moment de la conclusion du contrat, sinon déterminé, du moins déterminable en fonction de variables et selon un mode de calcul indiqués au contrat.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
69. Dans un contrat constitutif de rente, le fait qu’un assureur autorisé offre des choix de placement ne l’empêche pas d’avoir la maîtrise du capital accumulé pour le service de la rente.
Une faculté de retrait partiel ou total du capital accumulé pour le service de la rente peut être stipulée, mais son exercice a pour effet de réduire de façon corrélative les obligations de l’assureur.
De plus, le montant de la rente qui sera servie périodiquement doit être, au moment de la conclusion du contrat, sinon déterminé, du moins déterminable en fonction de variables et selon un mode de calcul indiqués au contrat.
2018, c. 23, a. 3.
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