Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 537
Versions de la disposition

Texte complet
537. L’assuré nommé en premier lieu dans un contrat d’assurance désignant plusieurs assurés, souscrit avant le 13 juin 2019 par une compagnie mutuelle d’assurance régie, à cette date, par la section III du chapitre III du titre III de la Loi sur les assurances (chapitre A-32), demeure, pour la durée de ce contrat, membre de la société mutuelle issue de la continuation prévue au deuxième alinéa de l’article 535.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
537. L’assuré nommé en premier lieu dans un contrat d’assurance désignant plusieurs assurés, souscrit avant le 13 juin 2019 par une compagnie mutuelle d’assurance régie, à cette date, par la section III du chapitre III du titre III de la Loi sur les assurances (chapitre A-32), demeure, pour la durée de ce contrat, membre de la société mutuelle issue de la continuation prévue au deuxième alinéa de l’article 535.
2018, c. 23, a. 3.
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