Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 530
Versions de la disposition

Texte complet
530. Les actes juridiques entachés de nullité lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ne peuvent plus être annulés pour un motif que la loi nouvelle ne reconnaît plus.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
530. Les actes juridiques entachés de nullité lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ne peuvent plus être annulés pour un motif que la loi nouvelle ne reconnaît plus.
2018, c. 23, a. 3.
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