Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 488
Versions de la disposition

Texte complet
488. Nul ne peut présenter comme de l’assurance une affaire ou un contrat qui n’est pas un contrat d’assurance ou une prestation qui ne se rapporte pas à un tel contrat, sauf un assureur autorisé à l’égard d’un contrat de cautionnement qu’il souscrit.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
488. Nul ne peut présenter comme de l’assurance une affaire ou un contrat qui n’est pas un contrat d’assurance ou une prestation qui ne se rapporte pas à un tel contrat, sauf un assureur autorisé à l’égard d’un contrat de cautionnement qu’il souscrit.
2018, c. 23, a. 3.
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