Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 484
Versions de la disposition

Texte complet
484. Le ministre dépose le rapport de l’Autorité à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas à cette date, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
484. Le ministre dépose le rapport de l’Autorité à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas à cette date, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2018, c. 23, a. 3.
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