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Décisions des tribunaux
A-32.1 - Loi sur les assureurs
Article 479
Versions de la disposition
479. L’Autorité peut demander au tribunal d’annuler ou de suspendre l’exécution d’un contrat conclu par un assureur contrairement aux dispositions de la présente loi lorsqu’elle démontre que l’annulation ou la suspension est dans l’intérêt des titulaires de contrats d’assurance souscrits par l’assureur et que, dans les circonstances, cet intérêt doit prévaloir sur la sécurité juridique des parties au contrat et des autres personnes dont les droits et obligations seraient touchés par l’annulation ou la suspension.
L’annulation ou la suspension ne peut être demandée après la fin de la 10e année suivant la prise d’effet du contrat visé.
Le tribunal peut, en outre, ordonner que les administrateurs parties à un tel contrat, qui l’ont autorisé ou qui en ont autrement facilité la conclusion, soient solidairement tenus de verser à l’assureur autorisé, soit le montant des dommages-intérêts en compensation du préjudice subi, soit la somme versée par l’assureur autorisé en raison du contrat.
En vig.: 2019-06-13
479. L’Autorité peut demander au tribunal d’annuler ou de suspendre l’exécution d’un contrat conclu par un assureur contrairement aux dispositions de la présente loi lorsqu’elle démontre que l’annulation ou la suspension est dans l’intérêt des titulaires de contrats d’assurance souscrits par l’assureur et que, dans les circonstances, cet intérêt doit prévaloir sur la sécurité juridique des parties au contrat et des autres personnes dont les droits et obligations seraient touchés par l’annulation ou la suspension.
L’annulation ou la suspension ne peut être demandée après la fin de la 10e année suivant la prise d’effet du contrat visé.
Le tribunal peut, en outre, ordonner que les administrateurs parties à un tel contrat, qui l’ont autorisé ou qui en ont autrement facilité la conclusion, soient solidairement tenus de verser à l’assureur autorisé, soit le montant des dommages-intérêts en compensation du préjudice subi, soit la somme versée par l’assureur autorisé en raison du contrat.
