A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 454 Versions de la disposition

2019-06-13

454. Lorsqu’elle constate que la fédération est en défaut, l’Autorité doit lui transmettre un avis indiquant:

1°  le défaut constaté;

2°  la possibilité pour le ministre d’ordonner la dissolution de la fédération;

3°  le délai dont dispose la fédération afin de remédier au défaut ou de transmettre ses observations.

L’Autorité publie cet avis à son Bulletin.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

454. Lorsqu’elle constate que la fédération est en défaut, l’Autorité doit lui transmettre un avis indiquant:

1°  le défaut constaté;

2°  la possibilité pour le ministre d’ordonner la dissolution de la fédération;

3°  le délai dont dispose la fédération afin de remédier au défaut ou de transmettre ses observations.

L’Autorité publie cet avis à son Bulletin.

2018, c. 23, a. 3.