Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 452
Versions de la disposition

Texte complet
452. Une fédération ne peut être liquidée puis dissoute que sur ordre du ministre.
L’ordre de dissolution d’une fédération emporte la liquidation de son fonds de garantie et, le cas échéant, celle de ses fonds distincts de placement.
À moins qu’elle n’agisse elle-même à ce titre, l’Autorité désigne le liquidateur de la fédération et de ses fonds.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
452. Une fédération ne peut être liquidée puis dissoute que sur ordre du ministre.
L’ordre de dissolution d’une fédération emporte la liquidation de son fonds de garantie et, le cas échéant, celle de ses fonds distincts de placement.
À moins qu’elle n’agisse elle-même à ce titre, l’Autorité désigne le liquidateur de la fédération et de ses fonds.
2018, c. 23, a. 3.
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