Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 449
Versions de la disposition

Texte complet
449. Le rapport annuel de la fédération comprend:
1°  le nom et l’adresse des administrateurs;
2°  ses états financiers;
3°  les états financiers du fonds de garantie et, le cas échéant, de ses fonds distincts de placement;
4°  un état de l’apport de chaque société membre au capital du fonds de garantie;
5°  les rapports des auditeurs.
La fédération doit en transmettre une copie aux sociétés membres.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
449. Le rapport annuel de la fédération comprend:
1°  le nom et l’adresse des administrateurs;
2°  ses états financiers;
3°  les états financiers du fonds de garantie et, le cas échéant, de ses fonds distincts de placement;
4°  un état de l’apport de chaque société membre au capital du fonds de garantie;
5°  les rapports des auditeurs.
La fédération doit en transmettre une copie aux sociétés membres.
2018, c. 23, a. 3.
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