A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 443 Versions de la disposition

2019-06-13

443. Une fédération peut, après entente avec l’Autorité, inspecter les sociétés membres inscrites à titre de cabinet en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2).

Cette entente peut prévoir:

1°  le contenu, la forme et les modalités de transmission du rapport que la fédération doit remettre à l’Autorité;

2°  toute autre mesure que l’Autorité estime appropriée.

Les articles 107 et 113 de cette loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’inspection faite en vertu du présent article.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

443. Une fédération peut, après entente avec l’Autorité, inspecter les sociétés membres inscrites à titre de cabinet en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2).

Cette entente peut prévoir:

1°  le contenu, la forme et les modalités de transmission du rapport que la fédération doit remettre à l’Autorité;

2°  toute autre mesure que l’Autorité estime appropriée.

Les articles 107 et 113 de cette loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’inspection faite en vertu du présent article.

2018, c. 23, a. 3.