Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 441
Versions de la disposition

Texte complet
441. La fédération transmet le règlement intérieur commun à l’Autorité. Chaque société membre qui adopte un règlement applicable à ses propres affaires doit le transmettre à la fédération qui le transmet à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
441. La fédération transmet le règlement intérieur commun à l’Autorité. Chaque société membre qui adopte un règlement applicable à ses propres affaires doit le transmettre à la fédération qui le transmet à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
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