Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32.1 - Loi sur les assureurs
Article 437
Versions de la disposition
437. Le règlement intérieur de la fédération peut prévoir:
1° la description du territoire dans lequel chaque société membre exerce ses activités;
2° la mesure et les conditions conformément auxquelles une société membre peut se prévaloir de l’article 21 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);
3° des normes applicables aux sociétés membres portant sur toute matière financière ou administrative;
4° le contenu, la forme et les modalités de transmission du rapport que chaque société membre doit préparer afin que le montant de ses cotisations soit déterminé par la fédération.
La description du territoire dans lequel chacune des sociétés membres exerce ses activités doit être approuvée par résolution adoptée par au moins les trois quarts des voix exprimées par celles-ci.
En vig.: 2019-06-13
437. Le règlement intérieur de la fédération peut prévoir:
1° la description du territoire dans lequel chaque société membre exerce ses activités;
2° la mesure et les conditions conformément auxquelles une société membre peut se prévaloir de l’article 21 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);
3° des normes applicables aux sociétés membres portant sur toute matière financière ou administrative;
4° le contenu, la forme et les modalités de transmission du rapport que chaque société membre doit préparer afin que le montant de ses cotisations soit déterminé par la fédération.
La description du territoire dans lequel chacune des sociétés membres exerce ses activités doit être approuvée par résolution adoptée par au moins les trois quarts des voix exprimées par celles-ci.
