Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. L’autorisation octroyée par l’Autorité emporte, pour l’assureur autorisé, l’obligation de maintenir son existence jusqu’à la révocation complète et finale de cette autorisation.
2018, c. 23, a. 3; 2024, c. 15, a. 15.
43. L’autorisation octroyée par l’Autorité emporte, pour l’assureur autorisé ou l’union réciproque autorisée, l’obligation de maintenir son existence jusqu’à la révocation complète et finale de cette autorisation.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
43. L’autorisation octroyée par l’Autorité emporte, pour l’assureur autorisé ou l’union réciproque autorisée, l’obligation de maintenir son existence jusqu’à la révocation complète et finale de cette autorisation.
2018, c. 23, a. 3.
© Gouvernement du Québec