Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 420
Versions de la disposition

Texte complet
420. La fédération transmet à chaque société membre un relevé annuel indiquant:
1°  la somme des apports qu’elle a versés au capital du fonds de garantie depuis son admission;
2°  la proportion du total des apports des sociétés membres que représente cette somme.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
420. La fédération transmet à chaque société membre un relevé annuel indiquant:
1°  la somme des apports qu’elle a versés au capital du fonds de garantie depuis son admission;
2°  la proportion du total des apports des sociétés membres que représente cette somme.
2018, c. 23, a. 3.
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