Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. L’autorisation octroyée par l’Autorité à une union réciproque lui permet uniquement d’assurer ses membres.
2018, c. 23, a. 3; 2021, c. 34, a. 9; 2024, c. 15, a. 14.
42. L’autorisation octroyée par l’Autorité à une union réciproque permet aux parties la formant d’exercer l’activité d’assureur entre elles seulement.
Cette autorisation ne leur permet pas de réassurer les parties formant une autre telle union réciproque, non plus que d’exercer leurs activités dans le domaine de l’assurance de personnes.
2018, c. 23, a. 3; 2021, c. 34, a. 9.
42. L’autorisation octroyée par l’Autorité à une union réciproque permet aux personnes la formant d’exercer l’activité d’assureur entre elles seulement.
Cette autorisation ne leur permet pas de réassurer les personnes formant une autre telle union réciproque, non plus que d’exercer leurs activités dans le domaine de l’assurance de personnes.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
42. L’autorisation octroyée par l’Autorité à une union réciproque permet aux personnes la formant d’exercer l’activité d’assureur entre elles seulement.
Cette autorisation ne leur permet pas de réassurer les personnes formant une autre telle union réciproque, non plus que d’exercer leurs activités dans le domaine de l’assurance de personnes.
2018, c. 23, a. 3.
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