Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 414
Versions de la disposition

Texte complet
414. Le tiers des sociétés membres de la fédération peut, au moyen d’un avis, demander au conseil d’administration la convocation d’une assemblée extraordinaire aux fins énoncées dans sa demande.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
414. Le tiers des sociétés membres de la fédération peut, au moyen d’un avis, demander au conseil d’administration la convocation d’une assemblée extraordinaire aux fins énoncées dans sa demande.
2018, c. 23, a. 3.
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